LOIS MINES

Le secteur minier est régi par un code minier adopté en 2011 et promulgué en Avril 2013 par le Chef de l’Etat. Ce code se caractérise par un nombre assez important de dispositions présentées en 221 articles repartis entre 6 titres et 12 chapitres, parmi lesquels un accent particulier est mis sur le deuxième titre relatif aux Titres miniers et les modalités de leur gestion ; et le titre 4 relatif aux dispositions financières et fiscales. A date, les compagnies minières régies par des conventions ne sont pas immédiatement soumises aux dispositions pertinentes du code mais elles feront l’objet de négociation selon une période admise par ce code pour se remettre sous l’application du présent code.