DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Forme

Il a été formé le 30 Avril 1997 une Union Patronale constituée sous forme d’Association à but non lucratif régie par les articles 237 à 247 de l’Ordonnance N° 003/PRG/SGG/88 portant institution du Code travail de la République de Guinée et les dispositions de la loi L/2005/013/AN du 4 Juillet 2005 fixant le régime des Associations en République de Guinée.

Objet

La Chambre des Mines de Guinée (CMG) a pour objet de promouvoir les intérêts des entreprises du secteur minier en Guinée.

Durée

Selon son statut, la durée de la CMG est fixée à 99 ans sauf décision de prorogation par l’Assemblée Générale extraordinaire.

Ressources

Les ressources de la Chambre se composent des droits d’adhésion et cotisations de ses membres, exigibles dans les conditions précisées au Règlement intérieur ; la cotisation annuelle des membres ; des dons, legs, subventions et crédits qui pourraient lui être accordée ; du revenu des actifs qu’elle administre ; des sommes perçues en contrepartie des prestations qu’elle pourrait fournir ; de toutes autres ressources autorisées ou attribuées par la loi ou par les conventions internationales.

Charges

Les charges sont limitées à celles directement nécessaires et justifiées pour la réalisation de son objet incluant les rémunérations du personnel permanent et les loyers des bâtiments strictement nécessaires aux activités de la Chambre dont le montant doit toujours demeurer raisonnable.

LES MEMBRES

La CMG se compose de quatre catégories de membres : Membres Fondateur, Membre Titulaire, Membre Associée et Membre Affilié.

Conditions d’adhésion

Toute personne morale privée ou publique qui souhaite devenir membre de la CMG doit formuler sa demande par écrit au Conseil d’administration, signée par un représentant légal, dûment habilité. Le Conseil est libre d’agréer ou non le requérant.

Obligations des membres

Les membres s’obligent à participer aux activités de la CMG et à favoriser son développement, à respecter ses Statuts, le Règlement intérieur et la charte d’éthique de la CMG ; à régler à temps le montant de leurs cotisations.

Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd de plein droit pour un membre, Titulaire ou Associée, à l’issue d’une période de 6 mois commençant à courir à la date d’expiration de son dernier titre minier ; par démission, qui doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé au Présidente du Conseil d’administration ; par exclusion, prononcée par le Conseil d’administration, pour motif grave, après avoir laissé au préalable à l’intéressé la faculté de fournir, le cas échéant, toute explication ; en cas de non-paiement de sa cotisation un mois après une mise en demeure transmise, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet.

ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE

Le Conseil d’administration – Composition

La CMG est administrée par un Conseil composé de 9 Sociétés membres obligatoirement choisis pour deux tiers parmi des membres titulaires et pour un tiers parmi des membres associés. Seuls les Directeurs Généraux des Sociétés membres, ou leurs représentants dûment mandatés, peuvent être administrateurs. La durée des fonctions d’administrateur est de 2 années ; chaque année s’entendant de l’intervalle séparant 2 Assemblées Générales ordinaires annuelles.

Le Conseil d’administration – Tenue et Renouvellement

Le Conseil se tient 2 fois par an et se renouvelle chaque 2 ans.

Le Conseil d’administration – Pouvoirs

Le Conseil, en tant qu’organe collectif, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la CMG et faire ou autoriser tous les actes ou opérations permis à la CMG et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

LE BUREAU EXECUTIF

Bureau – Désignation

Le Conseil d’administration élit, parmi ses membres et pour la durée de leur propre mandat, quatre administrateurs aux fonctions suivantes :

– Président du C.A

– 2 Vice-présidents et

– un Trésorier qui a pour mission de contrôler, à priori les comptes internes de la Chambre. Il est le garant de leur régularité envers le Bureau Exécutif.

Ces 4 membres élus constituent avec le Directeur Exécutif, qui n’a pas de fonction délibérative, le Bureau Exécutif du C.A

Bureau – Attributions et fonctionnement

Les membres du B.E assistent collectivement le Directeur Exécutif dans l’exercice de ses fonctions. Le Bureau se réunit tous les 30 jours ou aussi souvent que nécessaire sur l’initiative du Président du C.A ou du Directeur Exécutif. Les fonctions de secrétaire de séance sont remplies par le D.E ou en son absence par un administrateur désigné par la Conseil.

LA DIRECTION EXECUTIVE

Le Directeur Exécutif – Nomination

La Chambre est dirigée par un Directeur Exécutif qui ne peut pas être choisi parmi les membres. Il est nommé par le C.A pour une durée de 3 ans renouvelable.

Le Directeur Exécutif – Attributions

Le D.E assure la gestion quotidienne de la Chambre. Il est autorisé, dans la limite de l’objet social, à exercer toute activité de gestion qui n’est pas réservée, par les statuts ou par le règlement intérieur, à l’Assemblée générale ou au C.A.

 L’ASSEMBLEE GENERALE

Composition – Convocation et ordre du jour

Les Assemblées générales sont composées de l’ensemble des membres de la CMG. L’Assemblée générale ordinaire est réunie chaque année avant le 30 juin sur convocation du Président du C.A. En outre, l’A.G ordinaire peut être convoquée par le Conseil d’administration lorsqu’il le juge nécessaire. Les convocations sont portées à la connaissance de chaque membre au moins 21 jours calendaires à l’avance par courrier électronique ou télécopie, confirmée par l’envoi d’un courrier simple.

Bureau de l’A.G

Les Assemblées sont présidées par le Président du C.A, à défaut par le premier Vice-président ou encore par un administrateur délégué à cet effet par la Conseil. Les fonctions de secrétaire de séance sont remplies par le D.E ou en son absence par un membre de l’Assemblée désigné par celle-ci.

L’Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire se réunit, au moins une fois par an, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.

L’Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée générale extraordinaire est la seule compétente pour modifier les présents statuts ou dissoudre la Chambre. Ses délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix cumulées des membres titulaires et associés.

Quorum aux Assemblées

Pour l’A.G ordinaire, le quorum est fixé à 40% et pour l’A.G extraordinaire, le quorum est fixé à 60% du nombre de voix cumulées des membres titulaires et associés par rapport au nombre total de voix dont dispose ces membres.

Conditions de vote aux A.G

Seuls les membres titulaires et les membres associés possèdent les droits de vote aux A.G. chaque membre titulaire possède une voix et chaque membre associé possède une voix également.

Procès-verbaux

Les délibérations des A.G sont constatées par des Procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le PCA et le secrétaire de séance.

DISPOSITIONS DIVERSES

Dissolution – Liquidation

En cas de dissolution de la Chambre, l’A.G extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation et fixe leurs pouvoirs. Toute dissolution doit être portée à la connaissance de l’autorité de tutelle 3 mois avant sa prise de décision.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur, auquel il est référé dans divers articles des présents statuts, en forme l’indispensable complément et a, de ce fait, la même force que ceux-ci.

Contrôle des états financiers

La Chambre tiendra des registres de comptabilité exacts et adéquats de ses opérations, conformément aux règles en vigueur en la matière. Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants.

Règlement des litiges

Tout litige qui pourrait naitre entre les membres au cours de l’existence de la Chambre sera réglé à l’amiable entre les parties concernées. En cas de désaccord persistant pendant plus d’un mois, le différend sera obligatoirement soumis, avant tout recours, à une procédure de conciliation sous l’égide la CMG, et en l’absence de solution satisfaisante pour les parties en conflits, par voie de justice.