Secteur minier : Les reformes et la question du Fodel

Le Gouvernement a engagé plusieurs réformes dans le cadre de la gestion des industries extractives depuis 2010 ; des réformes dont l’objectif est la bonne gouvernance devant aboutir à une meilleure répartition et à l’utilisation judicieuse des revenus tirés de ces industries extractives.

• Le Code Minier : Depuis la promulgation du nouveau Code minier (Code minier de 2011 amendé en 2013) amenant à plus de revenus pour le gouvernement et surtout aux communautés impactées par les opérations minières pour leur développement. Des résultats de ce Code pour le développement du pays sont visibles. Il faut citer entre autres : – Les redevances superficiaires pour les sociétés en phase de recherche sont passées de 1000FG/km2 à 10 USD/km2.

• Les politiques nationales de Contenu Local et de Responsabilité Sociétale des Entreprises incitent et obligent les sociétés ou entreprises minières à signer des conventions de développement socio- économique avec les communautés impactées par les opérations minières et à appuyer le développement à la base pour ces localités (Art. 130 du Code Minier).

• Le Fonds de Développement Local (FODEL) : Ce fonds alloué suivant l’article 130 du Code Minier est financé pour le Développement économique et social des collectivités impactées par les opérations minières. Il représente 0,5% du chiffre d’affaires des sociétés qui exploitent la bauxite et le fer et 1% pour les entreprises qui exploitent les autres substances.
A titre d’exemple, le Ministère des Mines indique pour l’ensemble des collectivités de la préfecture de Boké, les contributions des sociétés minières au FODEL sur la période allant de 2015 à 2018 représentent des ressources financières de plus de 40 milliards de francs guinéens, dont 37,35 Milliards reçus de la SMB, 2,99 milliards de CDM Chine et 591 millions de la COBAD. Ces ressources sont affectées aux différents bénéficiaires conformément aux textes en vigueur.

• Le Fonds National de Développement Local (FNDL) : En dehors de la contribution au développement local qui ne concerne que les Communautés impactées par les opérations minières, le gouvernement a mis en place le Fonds National de Développement Local (FNDL) qui intervient dans le cadre du développement des 337 communes de la Guinée (hors Conakry). En effet, l’Article 165 du code minier consacre 15% des revenus miniers à la contribution au développement socio- économique à la base. Cela a permis de mettre à la disposition de toutes les communautés, dans un premier temps 1 000 000 000 de francs guinéens et dans un second temps et au prorata des populations ou de l’étendue de la commune un montant additif qui a amené certaines communes à bénéficier en plus : de 1, 2 et même de 3 000 000 000 GNF. Ces montants ont permis (entre 2019 et 2020) des investissements dans 791 projets identifiés par les communautés bénéficiaires de ces allocations. La répartition par région des dotations du Fonds National de Développement Local (FNDL) 2019 est présentée ci-dessous :

Région de Boké 55 960 950 284, soit 11%
Région de Faranah 58 483 824 845 , soit 12%
Région de Kankan 92 353 915 286, soit 19%
Région de Kindia 72 317 487 548, soit 15%
Région de Labé 70 383 083 575, soit 14%
Région de Mamou 48 794 565 984, soit 10%
Région de N’Zérékoré 93 630 422 478, soit 19%
Total 491 924 250 000, soit 100%

Enfin, il convient de noter que de nombreuses communes devraient bénéficier des retombées minières dans les prochaines années, faisant quasiment tripler leur budget pour certaines d’entre elles, avec cependant des risques de mauvaise gestion et de dilapidation de cette manne ; toute chose qui devrait interpeller les sociétés minières qui sont les pourvoyeurs des fonds.

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